Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Texte complet
57. La garantie doit assurer:
1°  que l’exploitant entend procéder à l’incinération des déchets biomédicaux conformément à la Loi et à ses règlements;
2°  que le ministre sera remboursé du coût des travaux qu’il exécute ou fait exécuter dans les cas mentionnés aux articles 113, 115 ou 115.1 de la Loi.
D. 583-92, a. 57; D. 492-2000, a. 4.